Nos conditions générales d'entretien

1. Conditions d’application :

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'exécution des prestations réalisées par COFFEE-BIKE SRL sur les vélos de ses clients. Les dispositions des présentes Conditions Générales constituent la loi des parties. En confiant son vélo à COFFEE-BIKE SRL, le Client reconnaît en avoir eu connaissance ou qu’il lui a été possible d’en prendre connaissance avant la prestation. Les Conditions Générales sont affichées au verso de l’ordre de travail remis au client et visibles en version électronique sur le site www.mecabike.be.

2. Mission de COFFEE-BIKE SRL :

COFFEE-BIKE SRL s'engage à exécuter les travaux décrits sur l'ordre de travail ou, à défaut, conformément aux instructions verbales du donneur d'ordre. A défaut de document écrit, les travaux réalisés par COFFEE-BIKE SRL sont présumés conformes aux instructions verbales du donneur d’ordre. Le donneur d'ordre doit amener son vélo et le reprendre dans l’établissement COFFEE-BIKE SRL dans lequel il a déposé son vélo. S'il s'avère pendant l'exécution des travaux que la mission confiée doit être étendue COFFEE-BIKE SRL sera autorisé, sans autre ordre écrit, à procéder aux réparations nécessaires et qui ont un lien direct avec les travaux demandés par le client. De même, COFFEE-BIKE SRL pourra exécuter, de sa propre autorité et aux frais du donneur d'ordre, les travaux qui sont nécessaires à la sécurité de la circulation du vélo.

3. Délais :

Les délais indiqués pour l'exécution des travaux ou la livraison de pièces sont indicatifs. Sauf mention contraire, le donneur d'ordre ne peut revendiquer la mise à disposition d'un vélo de remplacement. En cas de retard de l'exécution des obligations de plus de 1 mois, le donneur d'ordre pourra résilier le contrat moyennant un préavis de 7 jours prenant cours dans les 48 heures de l'envoi du recommandé. Le donneur d’ordre reste redevable des travaux déjà effectués sur le vélo lorsqu’il fait usage de sa faculté de résiliation. Ces délais s’entendent hors cas de force majeure, ruptures de stock, retards de fourniture ou de toute situation exceptionnelle expliquant le retard.

4. Prix :

Les réparations sont pour la majorité facturées selon des prix forfaitaires affichés en atelier et communiqués au client lors de sa visite. Sauf dérogation expresse écrite, les prix mentionnés dans les devis ne visent que les travaux ou marchandises qui y sont décrits ; ils s'entendent nets pour livraison au magasin COFFEE-BIKE SRL, tous frais, taxes et autres droits à charge du donneur d'ordre. Si aucun prix n'a été indiqué sur l'ordre de travail ou le bon de commande, le prix sera établi sur base des prix catalogue ou recommandés par le fournisseur applicable au moment de la facturation et pour la main d'œuvre, sur base du prix de l'heure de travail affiché, le tout majoré de la TVA. Les vélos doivent être apportés lavés et propres. Si COFFEE-BIKE SRL estime que le vélo est trop sale pour que l’entretien soit effectué correctement, un nettoyage sera effectué par COFFEE-BIKE SRL et facturé 50€ TVAC au donneur d’ordre. Les pièces fournies par COFFEE-BIKE SRL ne seront ni reprises ni échangées. Les prix d'échange des pièces pour les pièces du vélo de l’acheteur sont fixés en considérant que les éléments essentiels ou les pièces maîtresses (cadre, freins et disques, etc.) des agrégats ou ensembles (transmission, roue, ...) que COFFEE-BIKE SRL reprend sont en bon état et susceptibles d'être remployés. S'il se révèle, notamment au démontage ou lors de la remise en état des agrégats ou ensembles reçus qu'il n'en est pas ainsi, COFFEE-BIKE SRL se réserve le droit de facturer les frais complémentaires (pièces et main d'œuvre) du reconditionnement. Toute pièce supplémentaire commandée par COFFEE-BIKE SRL au nom du client sera à charge de ce dernier.

5. Conditions de paiement :

Sauf convention contraire, le prix est payable au comptant en espèces, par carte bancaire ou par virement à la réception du vélo et/ou de la facture. COFFEE-BIKE SRL se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte. Toute facture non payée à l'échéance produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1 % par mois et 15 % de clause pénale. En cas de non-paiement, COFFEE-BIKE SRL se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit vélo, tant à l’égard du client qu’à l’égard des tiers propriétaires ou non de celui-ci, et ce jusqu’à l’accomplissement par le client de l’ensemble de ses obligations, y compris l’obligation de payer l’intégralité du prix, les éventuels intérêts et toute autre somme due à COFFEE-BIKE SRL. En cas de non-paiement au jour d’échéance de la facture, ainsi qu’en cas de faillite ou d’insolvabilité manifeste, règlement collectif de dettes, ou réorganisation judiciaire, COFFEE-BIKE SRL peut de plein droit et moyennant notification recommandée considérer le contrat comme résolu, et ce dans les limites de la loi. D'une manière générale, toutes les pièces vendues ou la marchandise livrée restent entièrement la propriété de COFFEE-BIKE SRL jusqu'à leur complet paiement. Si le donneur d’ordre est un professionnel ou que la demande résulte de l’un des partenariats professionnels conclus par COFFEE-BIKE SRL, la loi du 02/08/02 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera en outre d’application.

6. Assurance :

COFFEE-BIKE SRL est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le donneur d’ordre ayant commandé des réparations sur son vélo. Le donneur d’ordre est en tout état de cause tenu vis-à-vis de COFFEE-BIKE SRL du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de travail.

7. Pièces remplacées :

COFFEE-BIKE SRL peut conserver et disposer librement des pièces remplacées non réclamées par le donneur d’ordre à la restitution du vélo.

8. Essais :

Le donneur d’ordre autorise COFFEE-BIKE SRL à utiliser son vélo pour tous les essais nécessaires à la bonne exécution des travaux. En cas d’accident survenu sur le vélo au cours d’un essai, COFFEE-BIKE SRL se réserve d’effectuer elle-même les travaux de réparations.

9. Restitution du vélo :

Le donneur d'ordre s'engage à prendre livraison de son vélo dans l’établissement COFFEE-BIKE SRL dans lequel il a déposé son vélo dans les 8 jours ouvrables qui suivent celui de son avertissement de la fin des travaux, soit verbalement, soit par écrit, soit par email, soit par la réception de la facture. Passé ce délai, si le donneur d'ordre ne prend pas livraison du vélo, une indemnité d'encombrement de 15 euros par jour HTVA pourra lui être réclamée et COFFEE-BIKE SRL a le droit de faire évacuer le vélo aux frais du client. Tous les risques sont à charge du client dès l'avertissement de la fin des travaux. De plus, COFFEE-BIKE SRL se réserve le droit de considérer le vélo comme abandonné après l’écoulement d’un délai de 90 jours, suivi d’une mise en demeure de venir rechercher le vélo sous quinzaine. Passé ce délai, Coffee-Bike srl pourra vendre le vélo ou en faire don à une association, la charge de l’indemnité d’encombrement restant à charge du donneur d’ordre.

10. Réception des travaux :

Sauf preuve contraire, le donneur d'ordre qui prend livraison du vélo et/ou accepte la facture réceptionne les travaux ou fournitures. A défaut de réclamation dans un délai de 7 jours par lettre recommandée, les travaux effectués ou les fournitures seront considérés comme définitivement agréés.

11. Vices cachés :

COFFEE-BIKE SRL garantit le donneur d’ordre contre les vices cachés relatifs aux travaux effectués pendant un délai de trois mois. Pour les fournitures livrées, il donne la garantie offerte par ses fournisseurs. Cette garantie ne couvre toutefois pas l'usure normale du vélo et ne s'applique pas davantage lorsque le défaut est dû à une utilisation anormale ou fautive du vélo. La charge de la preuve de l’existence d’un vice caché repose sur le donneur d’ordre.

12. Responsabilité :

En cas de retard important ou de manquement dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la responsabilité de COFFEE-BIKE SRL ne pourra être engagée que si ce retard ou ce manquement est exclusivement imputable à sa faute lourde ou la faute lourde de ses préposés ou mandataires. Si, à la suite d’une prestation de service, un client estime que la responsabilité de COFFEE-BIKE SRL est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par les techniciens de COFFEE-BIKE SRL, il appartient alors au client de mandater une expertise amiable contradictoire à ses frais. Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du vélo, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne. En tout état de cause, la responsabilité de COFFEE-BIKE SRL est limitée au montant de la réparation et exclut tout dommage indirect.

13. Informations du donneur d’ordre :

Le donneur d'ordre professionnel s'engage sous sa seule responsabilité à communiquer à COFFEE-BIKE SRL, sans autre demande, son numéro de TVA.

14. Garde :

COFFEE-BIKE SRL n'est pas responsable, en cas de vol ou de dégâts aux vélos qui sont laissés sur ses parkings. Le client devant être couvert en assurance dégâts matériels, vol, incendie, etc. Les vélos et pièces stockés dans les ateliers de COFFEE-BIKE SRL sont couverts contre le vol et l’incendie.

15. Données personnelles :

COFFEE-BIKE SRL se conforme au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). COFFEE-BIKE SRL traite notamment les données à caractère personnel de l’acheteur pour la gestion client, le service après-vente, le marketing direct et le respect de ses obligations légales. Conformément au RGPD, l’acheteur peut demander l’accès à ses données personnelles. Il peut également demander la rectification ou l’effacement de ses données. Il peut exercer son droit de suppression pour les renseignements le concernant par courrier à l'adresse suivante : Coffee-Bike srl, Rue Picard 11 bt 201 à 1000 Bruxelles ou par email à l'adresse suivante : hello@mecabike.be.

16. Droit applicable et juridiction compétente :

En cas de litige, sont compétents, si le donneur d’ordre est professionnel les tribunaux du siège social de COFFEE-BIKE SRL. Si le donneur d’ordre est un consommateur, les tribunaux compétents seront au choix du demandeur, soit les tribunaux du lieu du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs, soit les tribunaux du lieu où naissent ou s'exécutent les obligations en litige, soit les tribunaux du domicile du Client. Le droit belge est applicable et les juridictions belges exclusivement compétentes.

17. Dispositions générales :

Dans l'éventualité où une disposition ou partie de disposition des présentes conditions générales serait déclarée nulle et/ou non valide, cette disposition ou partie de disposition sera réputée non écrite mais uniquement dans la mesure nécessaire à sa nullité et/ou non-validité. En aucun cas, cette nullité n'entraînera la nullité et/ou non-validité d'autres dispositions des conditions générales.